Une procédure légale existe à chaque changement de véhicule. Plusieurs démarches et documents sont obligatoires même en cas de cession gratuite. C’est la condition sine qua non afin d’obtenir une nouvelle carte grise. C’est également le cas du scooter pour lequel le vendeur a l’obligation de déclarer la cession en ligne de son véhicule. C’est de cette manière que l’état reconnaît le nouveau propriétaire comme responsable de ce véhicule.
Savoir et comprendre ce qu’est un certificat de cession scooter
Pour permettre à l’administration de mettre à jour le fichier des immatriculations appelé SIV, il est nécessaire d’aviser du changement de propriétaire du scooter. Tous les types de véhicules ont le même certificat en ce qui concerne la cession qui y est relative. Le remplissage de ces derniers est en conséquence identique.
Qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, celui-ci doit remplir le certificat de cession du scooter correctement daté et signé. La numérisation des démarches administratives permet aujourd’hui de déclarer la cession d’un scooter en ligne. C’est la condition sine qua non pour permettre à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise scooter et au vendeur officialiser la vente du véhicule.
Une fois que la transaction est réalisée, l’acquéreur a un mois dès l’achat pour mettre la carte grise scooter à son nom. Le vendeur a également obligation de prévenir son assurance que son véhicule est cédé. Les documents présentés par le vendeur sont: la pièce d’identité, le certificat d’immatriculation du véhicule ainsi que le procès-verbal du contrôle technique.
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Certificat de cession de scooter : le remplir correctement
Ce document est un formulaire Cerfa et plus particulièrement le Cerfa n° 13754*03. Trois exemplaires originaux de ce dernier sont délivrés. Ils sont destinés respectivement à l’ancien propriétaire et bien entendu au nouvel acquéreur. Le dernier destinataire de ces exemplaires n’est autre que la préfecture.
Il s’agit tout d’abord pour le cédant du scooter de renseigner sur son identification pour que le certificat de cession scooter soit conforme. C’est donc tout d’abord le nom, le prénom, l’adresse qui doivent être marqués sur ce formulaire. Ensuite vient la partie dédiée à la cession à proprement parler.
Dans cette partie, l’ancien propriétaire doit indiquer un certain nombre de détails. Il s’agit de la date et de l’heure de la cession du scooter. Et cela même en cas de destruction. À la suite vient le remplissage sur les informations du scooter. Il s’agit ici de donner la date de la première immatriculation, le numéro de l’immatriculation, ainsi que les différentes caractéristiques de son véhicule.
Bien évidemment, le formulaire doit comporter les informations sur le nouveau propriétaire. C’est-à-dire son identification, à savoir son nom, son prénom, son adresse, sa date de naissance, et d’autres éléments. Il est en effet important de tout savoir sur la vente d’un véhicule. On note que la dernière catégorie à remplir est celle intitulée « Certificat de vente ».
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C’est au vendeur de la compléter, quand bien même le scooter est cédé gratuitement. Il est important de noter que la déclaration est non recevable au cas où les différents exemplaires ne sont pas remplis, signés et datés par toutes les parties concernées.
Quelle est l’utilité de ce formulaire
Le certificat de cession scooter permet tout d’abord au nouveau propriétaire de mettre la carte grise du véhicule à son nom. En cas de contravention, il peut être présenté comme moyen de contestation. Il est souvent arrivé des cas où d’anciens propriétaires de véhicules reçoivent des contraventions d’automobiles qui ne leur appartiennent plus.
Il est par conséquent important pour le vendeur de déposer la déclaration dans les 15 jours à la préfecture. Tout comme ça l’est de conserver un exemplaire du formulaire de cession du scooter. C’est son principal moyen de prouver que le scooter n’était pas en sa possession au moment du déroulement des faits.
Conclusion
Quel que soit le type de véhicule, il est important d’être en conformité en cas de cession de celui-ci. C’est à travers l’établissement d’un certificat de cession de véhicule que c’est réalisable. Le vendeur évite ainsi d’endosser la responsabilité des désagréments que peut occasionner le nouveau propriétaire.