Le certificat de non-gage, officiellement appelé certificat de situation administrative, est un document qui conditionne la conclusion d’une vente de véhicule d’occasion. En effet, le vendeur doit le fournir à l’acheteur pour que ce dernier puisse prendre connaissance de la situation administrative du véhicule en question. Découvrez dans cet article comment l’obtenir.
Sur quel site peut-on demander le certificat de non gage ?
Se rendre sur un site internet qui peut fournir un certificat de situation administrative est la première chose que le vendeur doit faire. Que ce soit pour une demande de certificat de non gage pour les remorques ou pour une voiture légère, il existe des professionnels qui peuvent vous proposer un certificat de non gage rapidement. La demande sur internet ne nécessite aucun identifiant, ce qui le rend très facile à utiliser (même pour une personne qui n’est pas très à l’aise avec l’informatique. En plus, c’est totalement gratuit.
Le site certificats-non-gage.fr peut également délivrer rapidement le certificat de situation administrative à travers sa plateforme. Celui-ci inclut le certificat de non gage dans le rapport d’un véhicule ou octroie l’attestation de situation administrative à l’occasion de la déclaration de cession.
En outre, de nombreux spécialistes de l’automobile (par exemple : les garages, les constructeurs, les assureurs, les concessionnaires…) ont également de droit de fournir un certificat de situation administrative. Mais pour cela, ils doivent être habilités SIV par le ministère de l’Intérieur. Ces prestataires privés ont donc la permission de transférer les déclarations des propriétaires de véhicule au système d’immatriculation de véhicules (SIV).
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Comment demander le certificat de non gage ?
La demande de certificat de non gage sur un site web est un procédé très facile. Il suffit de se rendre sur le site et de fournir les renseignements sur la carte grise en question. Il s’agit de :
- L’identité de la propriétaire de la carte grise : généralement c’est le nom et le prénom du titulaire. Mais si c’est une personne morale (une association, une société ou autre), il faut fournir la raison sociale ou à dénomination.
- Le numéro d’immatriculation du véhicule : il s’agit du numéro inscrit sur la plaque de la voiture
- La date d’émission du certificat d’immatriculation
- La date de la première mise en circulation du véhicule
Le demandeur doit ensuite procéder à une validation et attendre l’arrivée de son certificat de non gage sur sa boîte e-mail ou sur le même site internet. Cela ne doit pas prendre plus de deux minutes.
Le certificat de situation administrative ainsi octroyé est un document standardisé. Autrement dit, l’attestation de non gage fourni prend la même forme, peu importe le genre de véhicule (automobile, camion, camping-car, moto, scooter…) qui en fait l’objet.
Bien évidemment, la procédure n’est pas non plus différente, sauf pour les véhicules trop anciens comme ceux qui ont encore une carte grise FNI et un numéro d’immatriculation qui finit par deux chiffres. Dans ce cas, il y a encore lieu de demander la reprise de l’état antérieur du véhicule sur le site https://certificats-non-gage.fr/.
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Que faut-il faire après la réception du certificat de situation administrative ?
Le site du ministère de l’Intérieur ou les autres sites délivrent le certificat de non gage sous forme d’un fichier PDF. Ce fichier est disponible immédiatement sur la même page ou est envoyé par e-mail au demandeur.
À la réception de ce fichier, le vendeur de véhicules d’occasion peut télécharger gratuitement le certificat de non gage. Il peut ensuite l’imprimer avant de le donner à son potentiel acheteur. Il peut également envoyer le fichier électronique au nouvel acquéreur ou simplement lui envoyer le lien.
Qui peut effectuer la demande de certificat de situation administrative ?
Normalement, c’est le titulaire de la carte grise, c’est-à-dire le vendeur, qui demande le certificat de situation administrative. En effet, c’est lui qui est en possession de toutes les informations demandées par le site. Il peut toutefois déléguer cette tâche au futur acquéreur. Ce dernier doit simplement connaître les 4 informations requises par le site.
Dans les deux cas, il faut fournir les informations exactes (les bonnes dates, l’écriture du nom et prénom, le format du numéro d’immatriculation…) pour que le processus ne tarde pas.