Le certificat de non-gage ou de situation administrative est l’un des documents nécessaires lors d’une vente de véhicule. Il a pour principal rôle d’informer sur la situation administrative du véhicule au moment de la vente. S’il est obligatoire de fournir ce document pour la vente d’une voiture, qu’en est-il pour une moto ?
Le certificat de non-gage : une obligation ?
Le certificat de situation administrative est un document obligatoire lors de la vente d’un véhicule, dont les motos. Pour être valable, il faut qu’il ait été délivré moins de 15 jours avant le moment auquel il est présenté à l’acquéreur. Selon les explications du site mairie.net, le certificat de non-gage est délivré gratuitement et peut se demander en ligne. Dans le cadre de la vente d’un véhicule immatriculé en France, le propriétaire (vendeur) doit obligatoirement fournir ce document à l’acquéreur.
Le certificat de non-gage permet à l’acquéreur de savoir si le véhicule constitue une garantie pour couvrir une dette. Si le vendeur a souscrit un emprunt pour acheter le véhicule, ce dernier peut être inscrit comme gage par la banque ou l’établissement financier qui a financé l’achat. Autre cas de figure, le vendeur a peut-être souscrit un prêt quelconque et a apporté le véhicule comme gage afin de couvrir un éventuel défaut de paiement.
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Le certificat de situation administrative a aussi pour rôle d’indiquer s’il y a une opposition au transfert de la carte grise. En général, le blocage de transfert de la carte grise résulte du non-paiement des PV.
Le certificat de non-gage peut aussi assurer à l’acheteur que le véhicule n’est pas inscrit au Fichier des Véhicules Volés (FVV). Si c’était le cas, le certificat va indiquer une opposition au transfert de la carte grise. Il en est de même en cas de présence d’une demande d’un huissier à ce que le véhicule ne soit pas vendu, au cas où il devait être saisi.
Enfin, un blocage de transfert de la carte grise peut être constaté dans le certificat de non-gage sur demande d’un expert. C’est par exemple le cas après un accident qui a rendu le véhicule irréparable.
Qu’en est-il pour la vente d’une moto ?
Le certificat de non-gage doit être fourni obligatoirement dans le cadre de la vente d’une moto. En effet, ce document est obligatoire pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3, les motos et les scooters. Ainsi, l’obligation de fournir ce document touche tous les deux-roues motorisés, sauf les vélos électriques.
Dans le cadre de la vente d’une moto, les autres documents à fournir sont un certificat de non-gage, un exemplaire acquéreur du certificat de cession et la carte grise de la moto barrée en diagonale.
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Le certificat de non-gage pour le deux-roues ne fait pas partie des documents à fournir pour la demande de carte grise. Ce document a ainsi pour seul rôle d’informer à l’acheteur le bilan de la situation administrative de la moto. Cela s’explique par le fait que l’administration du ministère de l’Intérieur peut accéder directement à la liste des oppositions. Si la moto en question fait l’objet d’une opposition, la demande d’immatriculation sera immédiatement rejetée.
Qui doit fournir le certificat de non-gage ?
Le certificat de non-gage fait partie des documents qui doivent être fournis par le vendeur. C’est ainsi le cas le plus courant. Dans la pratique, la demande d’un certificat de non-gage peut aussi être faite par tout intéressé. En effet, aucun justificatif d’identité n’est demandé pour en faire la demande. Ainsi, l’acheteur peut aussi faire la demande auprès du ministère de l’Intérieur, en ligne. Cela reste rare, car le vendeur va rarement faillir à l’obligation de fournir un certificat de situation administrative.
La demande de certificat de non-gage se fait en ligne. Au moment de faire la demande, il faut renseigner quelques informations à propos de la moto (des éléments qui figurent sur la carte grise), à savoir :
- la date de première mise en circulation ou la date d’immatriculation de la moto,
- son numéro d’immatriculation,
- la date d’émission de la carte grise,
- le nom du titulaire sur la carte grise.
La demande de certificat de situation administrative d’une moto se fait uniquement et directement en ligne et non plus en préfecture. C’est une initiative qui a été prise depuis plusieurs années, notamment pour réaliser la dématérialisation des démarches liées à la carte grise.
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