Les ventes de véhicules d’occasion sont monnaie courante. Elles peuvent intervenir pour plusieurs raisons et sont généralement effectuées entre particuliers ou de particulier à professionnel. Dans tous les cas, pour la validité de l’opération, le vendeur doit donner à l’acheteur un certificat de non gage du véhicule. De quoi s’agit-il ? Comment l’obtenir ? Quels sont les autres documents indispensables pour la vente d’un véhicule d’occasion ? Autant de questions auxquelles cet article se propose d’apporter des réponses.
Le certificat de non gage, c’est quoi ?
Le certificat de non gage, encore appelé certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l’Intérieur. Il est indispensable pour la conclusion d’un contrat de vente de voiture d’occasion et est remis à l’acheteur par le vendeur avant la réalisation de la cession. Il doit dater de moins de 15 jours avant sa présentation à l’acquéreur. Par ailleurs, il faut souligner que ce document n’est exigé que pour la vente des véhicules dûment immatriculés en France. Un propriétaire dont le véhicule a été immatriculé à l’étranger est donc exonéré de cette obligation.
Le certificat de non gage a deux avantages principaux. D’une part, il permet de protéger l’acheteur en lui donnant toutes les informations utiles en lien avec la situation administrative du véhicule. De cette façon, celui-ci évite d’acquérir un véhicule litigieux ou tout de moins d’en avoir conscience. D’autre part, il démontre la bonne foi et le sérieux du vendeur. Un certificat de non gage vierge représente assurément un facteur de négociation supplémentaire au profit du vendeur.
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Comment faire pour obtenir un certificat de non gage en ligne ?
Autrefois, le certificat de situation administrative était délivré dans les préfectures. Dorénavant, les personnes qui désirent vendre leurs voitures ne peuvent obtenir ce document qu’en faisant une demande en ligne.
Où effectuer sa demande ?
Pour faire sa demande de certificat de non gage en ligne, il faut se rendre sur le site prévu par l’État à cet effet. Il s’agit de la plateforme ‘’Histovec’’ sur laquelle l’on peut effectuer sa demande et télécharger directement le certificat au bout de quelques minutes. Par ailleurs, outre le site officiel, la demande du CSA peut également être effectuée sur des plateformes qui se spécialisent dans l’accomplissement des formalités administratives.
Quels sont les documents nécessaires ?
Pour valider sa demande, le vendeur doit fournir certains documents et pièces justificatives. La liste des documents à communiquer varie selon que la vente va être réalisée par un particulier, un professionnel ou une association.
Pour les particuliers les pièces requises sont :
- Une copie de la pièce d’identité (recto/verso) ;
- L’original du mandat d’immatriculation.
Dans l’hypothèse où le vendeur est une personne hébergée, il doit également fournir un justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois, une copie pièce d’identité avec l’original de l’attestation d’hébergement.
En ce qui concerne les professionnels, il leur est demandé de communiquer les documents ci-après :
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- Un extrait KBIS ou un avis de situation au répertoire datant de moins de 6 mois et
- Un mandat d’immatriculation.
La vente du véhicule peut également être effectuée par une association. Dans ce cas, seul une copie originale du mandat d’immatriculation est demandée. Naturellement, toutes ces pièces doivent être traduites sous forme numérique avant de pouvoir être introduites sur le site.
Que contient le certificat de situation administrative ?
Selon la précision des détails qu’il communique, le certificat de non gage peut être qualifié de ‘’simple’’ ou de ‘’détaillé’’.
Le certificat de non gage simple
La version simple du certificat de non gage permet à l’acquéreur d’accéder aux informations essentielles en rapport avec le véhicule qu’il s’apprête à acheter. Il indique sommairement que le véhicule est gagé ou pas ou s’il fait l’objet d’une opposition ou pas. En cas d’absence de gage ou d’opposition, la vente peut être effectuée sans le moindre problème. Néanmoins, si le certificat fait mention de l’existence d’un gage ou d’une opposition à la vente de l’automobile alors, le vendeur doit faire établir un certificat de non gage détaillé.
Le certificat de non gage détaillé
Il est, depuis 2018, la seule forme de CSA autorisée. Comme l’on peut s’en douter, le certificat de non gage détaillé donne des renseignements plus explicites et plus précis sur la situation administrative du véhicule. Lorsque le véhicule est gagé, le CSA détaillé mentionne notamment le nom et les coordonnées de l’établissement détendeur du gage ou du créancier gagiste. S’il s’agit d’une situation d’opposition, le certificat doit mentionner l’organisme ou le créancier concerné. Toutefois, contrairement au certificat de non gage simple, le CSA détaillé ne peut être obtenu en ligne. Le vendeur ne peut le retirer qu’à la préfecture.
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Les autres documents utiles lors de la vente d’un véhicule
Hormis le certificat de non gage, le vendeur doit également mettre à la disposition de l’acheteur un certain nombre de documents pour que la cession puisse être entérinée. Il s’agit plus précisément du certificat de cession, du certificat d’immatriculation et du procès-verbal de contrôle technique.
Le certificat de cession représente un document incontournable dans une procédure de vente de véhicule. Il établit le transfert de propriété du véhicule et ne doit présenter aucune erreur. La moindre erreur ou même rature sur cet acte peut entrainer son irrecevabilité. Lorsque le véhicule appartient conjointement à plusieurs propriétaires, l’acte de cession doit en principe porter la signature de chacun d’entre eux. Il doit être établi en deux exemplaires au moins pour les deux parties et faire l’objet d’une déclaration dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Relativement au certificat d’immatriculation, il suit le véhicule et n’appartient donc pas à son propriétaire. Il doit être intégralement transmis au nouvel acquéreur pour qu’il puisse procéder au changement de nom. Le procès-verbal de contrôle technique quant à lui n’est obligatoire que pour les voitures vieilles de plus de 4 ans. Il doit dater de moins de 6 moins sauf si le véhicule doit être vendu à un professionnel de l’automobile. Le procès-verbal de contrôle technique reste valide même lorsqu’une contre-visite doit être effectuée.
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