Vous êtes titulaire d’un véhicule, il est tout à fait normal de souscrire à une assurance auto. Ceci vous permet de limiter les risques au maximum. Cependant, pour une raison ou pour une autre, vous pouvez être appelé à résilier votre contrat avec votre ancien assureur. Plusieurs motifs peuvent pousser à cela et vous en avez le droit.
Lorsque vous consultez le Code des Assurances et les conditions générales de vente de votre assureur, vous allez observer ces différents motifs. Il est d’abord important de savoir que, quel que soit le type de contrat ou alors le véhicule assuré, vous devez impérativement envoyer une lettre de résiliation.
D’un autre côté, vous avez également le droit d’exiger un accusé de réception. Vous êtes certainement sur le point de le faire, mais vous ne savez pas comment faire. Vous êtes à la bonne adresse. Nous vous disons tout sur comment résilier votre assurance auto.
Se servir de la loi Hamon pour arrêter votre assurance voiture
Encore appelée la loi sur la consommation, la loi Hamon est spécialement conçue pour simplifier la résiliation du contrat d’assurance voiture. Grâce à cette dernière, vous avez la possibilité de demander la rupture de votre contrat assurance automobile à n’importe quel moment. Ceci ne peut tout de même être possible qu’après une période initiale de 12 mois.
À la fin de la première année de votre contrat assurance voiture, ce dernier est tacitement renouvelé pour une période de 1 mois. Il est possible de le résilier sans avoir un motif particulier. Comme vous l’avez compris, il est impossible de résilier un contrat d’assurance pendant la première année sans aucune justification valable.
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Il est aussi possible qu’il n’est pas du tout possible de laisser un véhicule sans assurance. Dans le cas où vous souhaitez arrêter votre contrat avec la loi Hamon, il est donc impératif de trouver un autre assureur ailleurs avant de le faire. En effet, votre ancien assureur doit avoir la preuve que vous vous êtes engagé chez un autre prestataire. Dans le cas contraire, ce dernier ne peut pas, mettre terme à votre contrat.
Besoin d’un préavis pour arrêter une assurance voiture ?
Afin de résilier un contrat assurance voiture, il est important de fournir un préavis. Vous devez le faire au moins un mois avant la résiliation. En fonction du motif de votre demande de résiliation, le préavis peut prendre effet dès l’envoi de votre lettre ou alors dès la réception. D’un autre côté, dans le cas où vous devez vendre votre voiture, le préavis de résiliation va être de 10 jours. Dans ce cadre, le contrat va se suspendre à la date de la vente.
Pour résilier votre contrat, il est simplement question d’adresser une lettre de résiliation par recommandé à l’ancien assureur. Ce dernier va prendre en compte la demande avec préavis d’un mois, ni pénalités ni frais.
Quels sont les motifs légitimes pour arrêter une assurance auto ?
Dans le cas où vous souhaitez avoir une résiliation du contrat auto au cours des 12 premiers mois de votre assurance, le Code des Assurances prévoit des motifs. Il est tout de même important de bien lire les conditions générales de votre assureur. Ce dernier peut en effet avoir d’autres motifs de résiliation que vous devez connaître. Voici donc les motifs retenus par le Code des Assurances.
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Pour une diminution de risques
Selon l’article L113.4 du Code des Assurances, l’assuré doit obligatoirement bénéficier d’une diminution du montant de sa prime dans le cadre d’une diminution de risque. C’est par exemple ce qui se passe dans le cas où votre véhicule dort dorénavant au garage. Dans le cas où l’assureur refuse cette baisse de tarif, vous pouvez demander une résiliation de contrat par courrier.
Cette dernière va prendre effet le mois qui suit. Ce qui revient à dire que l’assureur doit rembourser l’intégralité du montant de la cotisation ou de la prime à l’assuré. Il est tout de même signalé que ce montant va correspondre à la période où il n’y a pas eu de risque.
Arrêter une assurance voiture à cause d’un changement de situation personnelle
Selon l’article L113.16 DU Code des Assurances, il y a plusieurs cas de changements de situation personnelle qui invitent à une résiliation de contrat. Mais ces derniers doivent impérativement modifier le risque automobile assuré. Il peut s’agir d’un déménagement, d’un divorce, d’un mariage, d’une profession, d’un changement de régime matrimonial.
Dans cette situation, vous devez impérativement envoyer une lettre de demande de résiliation à votre assureur au plus tard trois mois avant l’évènement proprement dit. Cette résiliation va prendre effet un mois après la réception de votre courrier par l’assureur.
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La vente de l’auto permet d’arrêter une assurance auto
Dans le cas où vous vendez votre voiture, vous avez le droit de demander une résiliation de contrat selon l’article L121.11 du Code des Assurances. Cette résiliation va donc prendre effet au lendemain de la vente du véhicule.
Mais il faut faire attention. Certes, la vente de votre voiture suspend l’assurance auto, mais il est très important de penser à envoyer une lettre de résiliation de contrat au moins trois mois après la vente.
Résiliation d’un contrat assurance auto par l’assureur après un sinistre
Il est important de savoir que votre assureur peut également choisir de résilier l’un de vos contrats à la suite d’un sinistre. Dans le cas où vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez également résilier tous les autres contrats qui vous lient à lui. Ceci est permis selon les articles R113.10 et A211.1.2 du Code des Assurances. Il est tout de même important de respecter le délai d’un mois.
Le refus d’une augmentation de contrat
Il est aussi possible d’arrêter votre contrat d’assurance auto parce qu’on vous impose une augmentation de tarif. Sachez donc qu’aucun assureur n’a le droit de vous imposer une augmentation de tarif. Si vous êtes dans cette situation, vous avez automatiquement le droit de demander une résiliation de contrat.
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Il est tout de même important de relever un bémol. Dans le cas où l’augmentation est justifiée par une aggravation du risque, vous ne pouvez pas demander une résiliation du contrat. Dès lors que vous êtes informé par courrier, vous avez un délai égal à un mois pour demander une rupture anticipée de votre assurance sans pénalité. Durant cette période votre prime va être calculée selon l’ancien tarif.
Qui résilie en cas d’un changement de compagnie ?
Dans le cas où vous changez de compagnie d’assurance, la résiliation peut être faite par le nouvel assureur. Dans le cas où la résiliation est faite pour un motif légitime ou alors à cause d’un différend, la lettre recommandée est la meilleure option.
En effet, dans ce deuxième cas, il est important de joindre des justificatifs de vos différends ou motifs. En plus de cela, le nouvel assureur ne doit pas du tout être mêlé à vos contentieux avec votre ancien assureur.
Conclusion
Ne vous faites donc plus broyer par votre assureur. Si ce dernier vous casse la tête, vous avez désormais la possibilité de résilier votre contrat assurance auto. L’occasion est également donnée de vous signaler qu’il existe plusieurs compagnies d’assurance auto en ligne, qui proposent des promos alléchantes.
Ces dernières sont d’ailleurs les moins onéreuses que vous allez trouver sur le marché. Le plus important est de vous tourner vers des structures fiables. Il ne faut en effet pas faire confiance à n’importe qui. Il existe en effet plusieurs malfrats qui gagnent leur vie en arnaquant sur le Web. Soyez donc attentif.
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