Êtes-vous soumis à une suspension judiciaire de votre permis de conduire ou de votre duplicata après avoir effectué des infractions (conduite sous l’emprise de l’alcool, excès de vitesse…) ? Votre sanction sera prononcée par un juge. Elle consiste en une interdiction de conduire un véhicule durant une période définie. Toutefois, il est possible de négocier la suspension de votre permis de conduire. Comment procéder à cette demande ?
Dans quel cas de figure pouvez-vous négocier la suspension de votre permis de conduire ?
Il est possible de lancer une démarche pour demander au juge qui a retiré votre permis de conduire de vous accorder un permis blanc. En fonction des motifs, le juge vous remettra un permis blanc qui vous permettra de jouir de nouveau de votre droit de circuler sur les voies publiques.
La négociation est faisable si les infractions routières concernent :
- Un refus de faire un test d’alcoolémie ou de présence de stupéfiants
- Un excès de vitesse
- Un non-respect des règles de circulations et de stationnements
- Un comportement inapproprié durant la conduite (utilisation de téléphone, défaut d’assurance…)
L’aménagement de votre permis de conduire sera difficile si les infractions concernent :
- Un homicide involontaire avec blessures graves
- Une conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise stupéfiants
- Une conduite exposant les autres à un risque de blessures ou de mort
- Un grand excès de vitesse
- Un délit de fuite
Comment obtenir un permis blanc ?
Même si une décision de suspension a été prononcée sur votre cas, vous avez une chance de demander au juge d’aménager votre peine en vous accordant un permis blanc. Il faut préciser que l’obtention de ce permis blanc n’est pas un droit. Il est ainsi essentiel de convaincre le juge sur vos intentions en fournissant une demande bien convaincante.
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En fonction de l’infraction, vous adresserez votre demande de permis blanc au président du tribunal de police (en cas de contravention) ou auprès du président du tribunal correctionnel (en cas de délit).
Quelles sont les différentes formes de permis blanc ?
Votre permis blanc est remis sous certaines conditions en fonction de sa présentation :
- Aménagement : votre permis blanc vous permet de circuler en semaine et n’est pas fonctionnel le week-end. Il définit également une plage horaire fixe pendant lequel vous pouvez conduire. Par exemple, votre autorisation de conduire est située entre 6h du matin et 19h du soir.
- Fractionnement : votre permis blanc vous permet de conduire librement sauf pendant un certain jour. Vous pouvez être, par exemple, suspendu que pendant plusieurs week-ends.
- Différé : votre permis blanc est fonctionnel à tout moment sauf pendant des dates fixées par le juge (exemple : pendant les congés payés).
Quels sont les motifs à introduire dans la demande adressée au juge ?
Il faut convaincre le juge afin qu’il puisse vous accorder le droit de circuler sur la voie publique même si votre permis de conduire est suspendu. Vous adressez, de ce fait, une demande au juge et vous pouvez mettre les motifs suivants :
- Raisons personnelles : Vous pouvez expliquer dans votre demande qu’il n’y a pas de transport en commun dans les alentours de votre domicile. Vous pouvez, de même, évoquer un motif médical tel que la nécessité de faire un traitement médical en établissement de santé. Il est aussi possible de présenter les preuves sur le fait que vous devez transporter de façon régulière un proche handicapé.
- Raisons professionnelles : Vous pouvez convaincre le juge en lui disant que vous risquez d’être licencié si vous perdez le droit de conduire.
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