Pour se conformer à la loi et circuler sur la voie publique, chaque véhicule terrestre motorisé doit posséder un certificat d’immatriculation au nom de son propriétaire. Vous pouvez le lire dans l’article R 322-1 du Code de la route. Mais force est de constater qu’il existe certaines immatriculations qui diffèrent des plaques classiques. Il s’agit des plaques diplomatiques. Ces dernières sont destinées particulièrement aux corps diplomatiques et leur confèrent un grand pouvoir. Focus sur ce type de plaque d’immatriculation assez spécifique.
Les atouts de posséder une plaque diplomatique
Formalisée par les accords de la Convention de Vienne des années 1961 et 1963, la plaque diplomatique est un héritage traditionnel. En plus d’être facilement repérable, la plaque diplomatique offre plusieurs autres avantages à ses possesseurs. Une fois que le personnel du corps diplomatique est identifié par le biais de sa plaque diplomatique, il peut se soustraire à différents contrôles de police.
Il s’agit de la sacro-sainte immunité diplomatique. En effet, l’objectif de ces plaques est de permettre aux personnels diplomatiques d’exercer leurs missions indépendamment de l’autorité de l’État dans lequel ils se trouvent. L’on peut ainsi affirmer que la plaque diplomatique protège le diplomate d’être puni pour des infractions administratives commises en voiture.
Il en est de même pour le paiement du montant de l’amende qui n’est pas nécessairement réglé. Généralement, ce montant est consigné et peut constituer la dette, d’un état à un autre. La plaque diplomatique constitue un moyen de dérogation de responsabilités en cas d’infraction.
Toutefois, une plaque d’immatriculation ne protège pas contre les PV de stationnement. Il en est de même lorsqu’une voiture avec une plaque diplomatique est garée sur une place handicapée. Elle peut être saisie et amenée à la fourrière.
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Comment obtenir une plaque diplomatique ?
Si vous vous posez la question de savoir comment avoir une plaque diplomatique française, sachez que certains documents officiels vous seront demandés. Il s’agit de :
- La pièce d’identité ;
- Le justificatif de domicile ;
- L’attestation d’assurance ;
- Le certificat d’immatriculation du véhicule ;
- L’annulation de l’ancienne immatriculation du véhicule ;
- Le certificat de conformité ;
- Le titre de séjour en France qui atteste la nature diplomatique de la mission ;
- Les formulaires MAE 1 et 2.
Bon à savoir : Les plaques diplomatiques ne couvrent pas le conducteur même si vous bénéficiez d’une immunité diplomatique ou immunité consulaire.
En quoi les plaques diplomatiques sont-elles différentes ?
Dans la plupart des cas, les plaques diplomatiques sont composées d’un ensemble de chiffres, de lettres et de couleurs qui permettent d’identifier :
- les fonctions occupées par le propriétaire du véhicule ;
- le pays ou l’organisation internationale à laquelle il appartient.
En ce qui concerne les chiffres des plaques diplomatiques, elles montrent l’organisation nationale ou le pays auquel est rattaché son possesseur. À titre d’exemple, le chiffre 1 est pour l’Afghanistan, le 100 est pour le Sénégal, le 26 est pour la Chine, le 401 est pour l’UNESCO, le 432 est pour l’Interpol.
Quant aux lettres présentes sur les plaques diplomatiques, elles servent à identifier les fonctions professionnelles occupées par la personne qui détient la voiture. Lorsqu’il s’agit d’un CMD, cela signifie que le véhicule appartient à un chef de mission diplomatique. Le CD par contre signifie qu’on a affaire avec un véhicule personnel d’un diplomate.
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Une plaque diplomatique avec la lettre C désigne le véhicule d’un fonctionnaire consulaire. Lorsque le véhicule porte la lettre K, cela veut dire qu’il s’agit d’un véhicule d’un membre du personnel administratif et technique ou des employés consulaires.
Pour finir, les couleurs des plaques diplomatiques sont établies sur un fond vert jaspe. Ce sont les inscriptions qui renseignent sur le corps auquel est rattaché le possesseur à savoir :
- L’orange pour le corps diplomatique ;
- La blanche pour le corps consulaire.