Tout véhicule à moteur destiné à circuler est soumis à l’obligation d’assurance. Cette obligation concerne entre autres la voiture (particulière, sans permis, utilitaire), les 2 ou 3 roues, les quads… Découvrez ce que dit la loi à ce propos.
Assurance auto : obtenir des devis en ligne pour faire le bon choix
La souscription d’une assurance automobile est obligatoire stipulée selon la loi du 27 février 1958 relative à l’assurance automobile. Ladite obligation est également reprise par l’article L.211-1 du Code des assurances et par l’article L.324-1 du Code de la route. Attention, les trottinettes électriques, les mono-wheels, les gyropodes et les hoverboards figurent parmi les véhicules terrestres à moteurs (confère le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).
Autrement dit, ils sont soumis à l’obligation d’assurance responsabilité civile automobile (article L.211-1 stipulé dans le Code des assurances). Quoi qu’il en soit, il convient par exemple d’analyser des devis autos sur lesfurets avant de souscrire une assurance. Le devis assurance résume les informations essentielles comme la formule souscrite, les garanties, les franchises, les conditions d’application, les conditions générales de l’assureur.
Bien évidemment, ce document renseigne sur le tarif annuel et le montant des mensualités de l’assurance auto choisie. C’est pourquoi il s’avère judicieux de comparer différents devis avant de souscrire une assurance auto. Pour ce faire, rendez-vous sur un site de comparateur français. Remplissez le formulaire et activez la demande de devis. La plateforme collectera plusieurs devis auprès de plusieurs dizaines d’assureurs. Vous recevrez ensuite les offres les plus pertinentes, les plus adaptées à votre profil.
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Que dit la loi ?
L’obligation d’assurance concerne particulièrement l’assurance responsabilité civile. Elle est aussi connue sous le nom de « garantie au tiers ». De ce fait, elle couvre le propriétaire du véhicule, toute personne en ayant la garde ainsi que toute personne en ayant la conduite.
La couverture s’étend aussi aux passagers ainsi qu’aux objets et accessoires transportés. Il est d’ailleurs bon de préciser que l’obligation d’assurance concerne aussi bien les véhicules roulants que les voitures qui ne circulent pas. Toutefois, les véhicules qui ne sont pas en état de circuler sont exempts d’assurance auto.
Outre l’obligation d’assurance, le propriétaire du véhicule doit afficher le certificat d’assurance. De plus, vous devez présenter l’attestation d’assurance pour pouvoir récupérer une voiture à la fourrière (décret n°2016-1289 du 30 septembre 2016). Notez aussi que votre police d’assurance sera renouvelée une fois arrivée à échéance. Toutefois, vous pouvez décider de résilier le contrat par le biais d’un avis écrit envoyé à votre assureur. Dans ce cas, la prime d’assurance qui a été payée à l’avance sera systématiquement remboursée.
Assurance auto : quelles sont les sanctions si vous n’êtes pas assuré ?
Dans un premier temps, sachez que le non-respect de l’obligation d’assurance représente un délit passible du tribunal correctionnel. Donc, vous vous exposez à des sanctions si vous avez omis de souscrire une assurance auto pour votre véhicule. Ce type de délit peut être sanctionné d’une amende, voire des peines complémentaires comme le travail d’intérêt général, la suspension du permis de conduire. Attendez-vous aussi à une interdiction de conduire, une obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Dans les cas les plus graves, le tribunal ordonne la confiscation ou encore l’immobilisation du véhicule.
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Rappelons que les autorités ont accès au fichier des véhicules assurés depuis le 1er janvier 2019 (décret n°2018-644 du 20 juillet 2018). En d’autres termes, ils peuvent consulter le fichier à tout moment, suite à une infraction constatée par radar automatique. Ledit fichier étant géré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
En outre, la loi de modernisation de la Justice du 21e siècle du 18 novembre 2016 a prévu une amende forfaitaire délictuelle. Cette dernière est applicable aux infractions constatées par un procès-verbal électronique. Par conséquent, l’auteur du délit ne passe pas devant le tribunal s’il paie l’amende forfaitaire qui s’élève à 500 euros. Ce montant est minoré à 400 euros s’il est payé dans les 15 jours. Par contre, ce montant passe à 1000 euros s’il n’est pas payé dans les temps.
Notez aussi que l’amende forfaitaire ne s’applique pas aux mineurs ou aux personnes majeures en état de récidive. Il arrive que le propriétaire du véhicule essuie un refus pour l’assurance de sa voiture. En cas de refus successifs, celui-ci peut faire appel au bureau central de tarification. C’est cette dernière qui se chargera de lui trouver un assureur.
Le Centre d’information sur les assurances peut même enclencher le mécanisme d’accès à l’assurance automobile. Cette démarche est entièrement gratuite et elle garantira la protection minimum indispensable.
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