La réforme du Code de la route a mis en place, dès le 1er juillet 2013, une procédure simplifiée pour les personnes dispensées d’épreuve pratique. Cette procédure s’adresse aux conducteurs titulaires d’un permis de conduire étranger dans lequel leur catégorie du permis est identique à celle figurant sur leur permis français.
Passer le Code de la route, une étape incontournable
Le certificat de capacité de conduite n’est pas un permis. Il ne vous dispense donc pas de passer le permis de conduire. Il il se trouve que vous devez passer le Code de la route si vous souhaitez obtenir un permis de conduire français.
En effet, le certificat de capacité de conduite fait foi jusqu’à preuve du contraire des capacités et aptitudes du conducteur et permet à celui-ci d’exercer la conduite des véhicules automobiles sous la catégorie du permis dont il est titulaire.
Il faudra donc passer son Code de la route quoi qu’il en soit. Pour ce faire, il est possible de gagner du temps en s’inscrivant à des cours en ligne. Par la suite, vous êtes libre de vous présenter en candidat libre à l’examen du Code de la route en suivant ce lien, une plateforme spécialisée en inscription au Code.
Les conditions pour bénéficier d’une dispense d’épreuve pratique
La personne doit soumettre à l’autorité compétente les documents suivants :
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- son permis de conduire étranger
- une traduction certifiée conforme du permis étranger en français ou en anglais
- un justificatif de domicile en France ou au Maroc
Cette procédure est exclue pour les conducteurs titulaires d’un permis de conduire français, même s’ils sont étrangers. Par ailleurs, elle n’est pas applicable aux étrangers qui ont la nationalité d’un des pays de l’Union européenne ou de la Suisse.
Les conducteurs titulaires d’un permis de conduire étranger dans lequel leur catégorie du permis est identique à celle figurant sur leur permis français peuvent, à tout moment, se faire délivrer un certificat de capacité de conduite. Ils doivent alors tout d’abord transmettre à l’autorité compétente leur permis de conduire étranger et une traduction certifiée conforme de celui-ci en français ou en anglais.
Ce certificat de capacité de conduite est valable dix ans à compter de la date de délivrance et il peut être prolongé jusqu’à la date d’échéance du permis de conduire étranger. Il doit être exécuté sur le permis français, sur un nouveau permis, ou sur un permis provisoire. Un seul certificat de capacité de conduite peut être délivré à un titulaire d’un permis étranger.
Les conséquences d’une épreuve non déclarée
En cas de non-déclaration d’une épreuve, le certificat de capacité de conduite est annulé par l’autorité compétente qui en avise le titulaire du certificat.
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Le conducteur peut être contrôlé à n’importe quel moment avec son certificat de capacité de conduite, même s’il a été délivré après une épreuve non déclarée. Le fait d’avoir bénéficié d’une dispense d’épreuve pratique n’est pas un critère pour exemple pour justifier une infraction de conduite (infraction de conduite sans permis, de conduite sous l’emprise de stupéfiant, de conduite en état d’ivresse …).
Dans tous les cas, n’oubliez pas que la dispense d’épreuve pratique ne permet pas au conducteur de ne pas passer de formation théorique : le Code de la route !